Arrêté du 22 mars 2019 relatif à l'information des assurés e · Arrêté du 22 mars 2019 relatif à l'information des assurés et souscripteurs par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à l'information des assurés e Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.

Verweist auf

TUE Art. 50