Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification de · Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques

Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.