FR · Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le
Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code
Inhalt
- Titre Ier : SEUIL DE CONSOMMATION APRÈS TRAVAUX
- Art. 1
- Titre II : DIMINUTION DE LA CONSOMMATION
- Art. 2
- Titre III : COMBINAISONS D'ACTIONS D'AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Titre IV : JUSTIFICATIONS APPORTÉES PAR LE CONTRIBUABLE À L'ADMINISTRATION FISCALE
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11