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Ordonnance n° 2019-236 du 27 mars 2019 portant dérogation à · Ordonnance n° 2019-236 du 27 mars 2019 portant dérogation à l'article L. 551-2 du code de l'environnement nécessaire à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne et modifiant l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers

Ordonnance n° 2019-236 du 27 mars 2019 portant dérogation à Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'article 1er est applicable aux travaux débutés avant le dernier jour du deuxième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Verweist auf

Ordonnance n° 2019-236 du 27 mars 2019 portant dérogation à Art. 1