Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction d Art. 2
Chapitre Ier : Dispositions communes
Le délai d'instruction ne peut être majoré sur le fondement de l'article R.* 423-24 du code de l'urbanisme.
Chapitre Ier : Dispositions communes
Le délai d'instruction ne peut être majoré sur le fondement de l'article R.* 423-24 du code de l'urbanisme.