Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction d Art. 4

Par dérogation au a de l'article R.* 423-39 du code de l'urbanisme, l'envoi prévu à l'article R.* 423-38 du même code précise que les pièces sont adressées dans un délai de deux mois à compter de sa réception.