Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction d Art. 7

Sous réserve de l'application du e de l'article R.* 422-2 du code de l'urbanisme, le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable si, à compter de la réception du projet de décision transmis dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 423-74 du code de l'urbanisme, le maire n'a pas statué :

1° Dans un délai de sept jours ouvrés sur la demande de permis ;

2° Dans un délai de quatre jours ouvrés sur la déclaration préalable.