Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales a · Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales a Art. 2.1

Chapitre II : Implantation - aménagement

In KraftAmtlicher Text

Règles d'implantation.

Les locaux ou les activités de nettoyage, dégraissage ou décapage sont réalisés, sont implantés et maintenus à une distance d'au moins 5 mètres des limites de propriété de l'installation. Cette distance devra être assurée par l'exploitant.

Objet du contrôle :

- respect des distances (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).

Zitiert von