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Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales a · Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales a Art. 2.3

Chapitre II : Implantation - aménagement

In KraftAmtlicher Text

Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus et au-dessous de l'installation.

L'installation n'est pas surmontée ni ne surmonte de locaux habités ou occupés par des tiers.

Objet du contrôle :

- absence de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus ou au-dessous de l'installation.

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