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Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales a · Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales a Art. 5.7

Chapitre V : Eau

In KraftAmtlicher Text

Interdiction des rejets en nappe.

Le rejet direct ou indirect même après épuration d'effluents industriels vers les eaux souterraines est interdit.

Objet du contrôle :

- vérification de l'exutoire du point de rejet des effluents.

Zitiert von