Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales a · Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d')

Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales a Art. 2.3

Chapitre II : Implantation et aménagement

In KraftAmtlicher Text

Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus et au-dessous de l'installation.

L'installation n'est pas surmontée ni ne surmonte de locaux habités ou occupés par des tiers.

Zitiert von