Arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature électronique d Art. 3
Le format de signature reconnu est PAdES tel que mentionné en annexe de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015.
Le format de signature reconnu est PAdES tel que mentionné en annexe de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015.