Décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil natio · Décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil natio Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières établit un règlement intérieur fixant les modalités de son organisation et de son fonctionnement, soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du logement et de la consommation.