Arrêté du 1er avril 2019 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du Art. 3

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor, et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.