Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions d · Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions d Art. 2

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