Décret n° 2019-316 du 12 avril 2019 actualisant la liste des · Décret n° 2019-316 du 12 avril 2019 actualisant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts

Décret n° 2019-316 du 12 avril 2019 actualisant la liste des Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.