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Décret n° 2019-319 du 12 avril 2019 définissant les lignes d · Décret n° 2019-319 du 12 avril 2019 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Polynésie française

Décret n° 2019-319 du 12 avril 2019 définissant les lignes d Art. 7

In KraftAmtlicher Text

La laisse de basse mer des îles et îlots Fatu Huku, Motu Iti, Motu One, Rocher Thomasset (Motu Nao) sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Marquises.