Décret n° 2019-323 du 15 avril 2019 relatif aux attributions Art. 3
Le secrétaire d'Etat reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.