Décret n° 2019-325 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentat · Décret n° 2019-325 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de l'affichage obligatoire pour l'information des usagers, de la nature des produits entrant dans la composition des menus en restauration collective

Décret n° 2019-325 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentat Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.