Arrêté du 9 avril 2019 relatif au classement de certaines mu · Arrêté du 9 avril 2019 relatif au classement de certaines munitions en application du 3° du II de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure

Arrêté du 9 avril 2019 relatif au classement de certaines mu Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Est classée au 3° de la catégorie B :

- la munition à projectile non métallique commercialisée par la société SECURENGY sous l'appellation "PEFCO 44" de calibre 44/83 SP, composée d'un étui en aluminium et d'un projectile unique en élastomère mou.