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FR · Arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012

Arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2