Décret n° 2019-332 du 17 avril 2019 relatif aux conditions d · Décret n° 2019-332 du 17 avril 2019 relatif aux conditions de mise en œuvre des analyses d'autocontrôle dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale

Décret n° 2019-332 du 17 avril 2019 relatif aux conditions d Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.