Arrêté du 16 avril 2019 portant abrogation de l'arrêté du 21 · Arrêté du 16 avril 2019 portant abrogation de l'arrêté du 21 mars 2017 établissant une période de repos biologique annuel d'activité pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français pêchant au moyen d'un chalut en zone CGPM 37.GSA7

Arrêté du 16 avril 2019 portant abrogation de l'arrêté du 21 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.