Décret n° 2019-340 du 19 avril 2019 portant prorogation du m · Décret n° 2019-340 du 19 avril 2019 portant prorogation du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Décret n° 2019-340 du 19 avril 2019 portant prorogation du m Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.