Décret n° 2019-342 du 19 avril 2019 portant modification du · Décret n° 2019-342 du 19 avril 2019 portant modification du code de procédure pénale (Partie réglementaire : décrets simples) Décret n° 2019-342 du 19 avril 2019 portant modification du Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019. Inhalt Art. 3 · Nächste →