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Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l'arrêté du 21 octobre 201 · Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l'arrêté du 21 octobre 201 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les habilitations délivrées en application de l'arrêté susvisé et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.