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FR · Décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'

Décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 7