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Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dan · Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dan Art. 4

Chapitre II : Montant et conditions d'application des droits d'inscription

In KraftAmtlicher Text

Les élèves inscrits dans une classe préparatoire aux grandes écoles d'un lycée public et qui s'inscrivent dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article D. 612-29 du code de l'éducation acquittent les montants des droits au taux plein fixés dans le tableau 1.