Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'in Art. 3

Les aéronefs civils circulant sans équipage à bord et leurs pièces détachées, commercialisés légalement dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou originaires et commercialisés légalement sur le territoire de parties à l'accord EEE, sont présumés compatibles avec les dispositions du présent décret dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2019/515 du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre, et dans la mesure où ils sont accompagnés d'une information assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret.