Arrêté du 12 avril 2019 fixant les modalités spéciales d'exe Art. 4

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement.

A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :

- les comptes-rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de performance ;

- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;

- la situation de l'exécution du budget ;

- l'actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;

- les informations relatives aux filiales incluses dans le périmètre de consolidation ;

- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne ;

- tout document relevant d'une cartographie des risques.