Décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 relatif aux modalités de Art. 3
L'article 1er s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Verweist auf
- Décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 relatif aux modalités de Art. 1