Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition · Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.