Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d · Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.