Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du t · Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du t Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.