Arrêté du 19 avril 2019 modifiant la liste des établissement · Arrêté du 19 avril 2019 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Arrêté du 19 avril 2019 modifiant la liste des établissement Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

Verweist auf

Arrêté du 19 avril 2019 modifiant la liste des établissement Art. 1