FR · Arrêté du 2 avril 2019 fixant le modèle de statuts des caiss
Arrêté du 2 avril 2019 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants
Inhalt
- Annexe
- Art. 1
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION ET À L'OBJET DE LA CAISSE
- Art. 2
- Chapitre Ier : Le conseil d'administration Article 3 La composition du conseil d'administration
- Art. 3
- Chapitre IV : Personnel de la caisse
- Art. 4
- Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
- Art. 5
- Chapitre II : Les commissions
- Art. 6
- Chapitre III : Les procès-verbaux
- Art. 7
- Art. 1
- Art. 3