Arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une zone protégée Art. 2
La zone protégée mentionnée au précédent article est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes rectangulaires sur le périmètre et sur chaque porte d'accès à la zone et portant la mention « Zone protégée », interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal), en lettres noires sur fond blanc.