Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2019-373 du 26 avril 2019 relatif aux cotisations · Décret n° 2019-373 du 26 avril 2019 relatif aux cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

Décret n° 2019-373 du 26 avril 2019 relatif aux cotisations Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.