Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté du 29 juin 2007 f Art. 2

Le directeur général des douanes et droits indirects et la secrétaire générale des ministères économiques et financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.