Arrêté du 25 avril 2019 relatif aux modalités techniques d'é · Arrêté du 25 avril 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le ministère de la justice

Arrêté du 25 avril 2019 relatif aux modalités techniques d'é Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté définit les modalités techniques d'échange entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le ministère de la justice pour la mise à jour du répertoire électoral unique institué par la loi n° 2016-1048.