Arrêté du 25 avril 2019 relatif aux modalités techniques d'é · Arrêté du 25 avril 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le ministère de la justice

Arrêté du 25 avril 2019 relatif aux modalités techniques d'é Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les informations sont transmises chaque semaine.

Chaque envoi contient les informations nouvelles par rapport à l'envoi précédent. Sur demande de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le ministère de la justice sera en mesure de transmettre des informations relatives à une période antérieure.