Arrêté du 25 avril 2019 relatif aux modalités techniques d'é · Arrêté du 25 avril 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le ministère de la justice

Arrêté du 25 avril 2019 relatif aux modalités techniques d'é Art. 5

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.