Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret n° 2019-416 du 6 mai 2019 portant modification du déc · Décret n° 2019-416 du 6 mai 2019 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et la certification sociale des navires

Décret n° 2019-416 du 6 mai 2019 portant modification du déc Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.