Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 7 mai 2019 modifiant l'arrêté du 9 juin 2009 fixan · Arrêté du 7 mai 2019 modifiant l'arrêté du 9 juin 2009 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense

Arrêté du 7 mai 2019 modifiant l'arrêté du 9 juin 2009 fixan Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.