Décret n° 2019-428 du 9 mai 2019 relatif à la numérotation d · Décret n° 2019-428 du 9 mai 2019 relatif à la numérotation d'une sous-section du code de commerce

Décret n° 2019-428 du 9 mai 2019 relatif à la numérotation d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.