Décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 relatif à la concertation · Décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 relatif à la concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat

Décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 relatif à la concertation Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.