Arrêté du 2 mai 2019 pris pour l'application, en 2019, de l' · Arrêté du 2 mai 2019 pris pour l'application, en 2019, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

Arrêté du 2 mai 2019 pris pour l'application, en 2019, de l' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques, le directeur général des collectivités locales, les directeurs départementaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.