Arrêté du 2 mai 2019 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 · Arrêté du 2 mai 2019 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

Arrêté du 2 mai 2019 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.