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Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimen · Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social

Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimen Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard quatre mois avant le terme de l'expérimentation, un rapport d'évaluation du dispositif.