Décret n° 2019-459 du 15 mai 2019 modifiant le décret n° 201 · Décret n° 2019-459 du 15 mai 2019 modifiant le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Décret n° 2019-459 du 15 mai 2019 modifiant le décret n° 201 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.